Infirmation partielle 19 décembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 avr. 2025, n° 24-13.543 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.543 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Dijon, 19 décembre 2023, N° 21/01278 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50301 |
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Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée, société Serge Rossignol |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: S 24-13.543
Demandeur(s)
: M. [P]
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Défendeur(s)
: la société Serge Rossignol
Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre
Ordonnance
: 50301
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [T] [P], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 avril 2024 contre l’arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d’appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Serge Rossignol, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 10 avril 2025
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