Rejet 8 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 8 janv. 2025, n° 23-22.166 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-22.166 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 31 mai 2023, N° 23/01848 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 14 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110008 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | directeur de l' Etablissement public de santé Alsace-Nord, directeur de l' Agence régionale de santé Grand-Est |
|---|
Texte intégral
CIV.1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 janvier 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10008 F
Pourvoi n° U 23-22.166
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [K].
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 07 septembre 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2025
M. [G] [K], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 23-22.166 contre l’ordonnance rendue le 31 mai 2023 par le premier président de la cour d’appel de Colmar (chambre 17 (SC)), dans le litige l’opposant :
1°/ au directeur de l’Etablissement public de santé Alsace-Nord (EPSAN), domicilié [Adresse 1],
2°/ au directeur de l’Agence régionale de santé Grand-Est, domicilié [Adresse 2],
3°/ au procureur général près la cour d’appel de Colmar, domicilié en son parquet général, [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
2 10008
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, substituée par Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. [K], après débats en l’audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Risque professionnel ·
- Salarié ·
- Île-de-france ·
- Code du travail ·
- Directive ·
- Horaire ·
- Travailleur ·
- Assurance maladie ·
- Employeur ·
- Prévention
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Urbanisme ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Remise en état ·
- Amende ·
- Sous astreinte ·
- Recevabilité
- Monaco ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Île-de-france ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Radiation ·
- Désistement ·
- Constat ·
- Débats ·
- Avis ·
- Observation
- Péremption ·
- Mise en état ·
- Diligences ·
- Partie ·
- Revirement ·
- Notification des conclusions ·
- Liberté fondamentale ·
- Instance ·
- Cour de cassation ·
- Appel
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Urssaf ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Employeur en règlement judiciaire ou liquidation des biens ·
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens ·
- Contestation relative à une créance salariale ·
- Contestation relative à l'État des créances ·
- Contestation de l'État des créances ·
- Contestation formée par un salarié ·
- Compétence matérielle ·
- Créances des salariés ·
- Contrat de travail ·
- Prud'hommes ·
- Généralité ·
- Procédure ·
- Règlement judiciaire ·
- Liquidation des biens ·
- Homme ·
- Préavis ·
- Outillage ·
- Conseil ·
- Production ·
- Contestation ·
- Créance ·
- Textes
- Convention européenne des droits de l'homme ·
- Infraction claire et précise ·
- 362-4 du code des communes ·
- 4 du code des communes ·
- Principe de légalité ·
- Lois et règlements ·
- Sanctions pénales ·
- Pompes funebres ·
- Article r. 362 ·
- Interdiction ·
- Article 6 ·
- Article 7 ·
- Article r ·
- Légalité ·
- Pompes funèbres ·
- Commune ·
- Concession ·
- Illégalité ·
- Infraction ·
- Service ·
- Renvoi ·
- Amnistie ·
- Pénal ·
- Entreprise
- Salarié ·
- Management ·
- Levage ·
- Agence ·
- Licenciement ·
- Santé ·
- Indemnité ·
- Médecine du travail ·
- Sociétés ·
- Médecine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Travail réglementation, rémunération ·
- Nature de la créance invoquée ·
- 3245-1 du code du travail ·
- Prescription triennale ·
- Domaine d'application ·
- Prescription civile ·
- Procédure civile ·
- Détermination ·
- Prescription ·
- Paiement ·
- Contrat de travail ·
- Action ·
- Code du travail ·
- Demande ·
- Chef d'équipe ·
- Requalification du contrat ·
- Rappel de salaire ·
- Temps plein ·
- Poste
- Dénonciation de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime ·
- Exigence du caractère désintéressé de l'alerte ·
- Salarié ayant agit de manière intéressée ·
- Exigence d'un témoignage de bonne foi ·
- Protection des droits de la personne ·
- Portée contrat de travail, rupture ·
- Période de protection légale ·
- Représentation des salariés ·
- Droit d'alerte du salarié ·
- Mauvaise foi du salarié ·
- Libertés fondamentales ·
- Période de protection ·
- Liberté d'expression ·
- Statut protecteur ·
- Lanceur d'alerte ·
- Règles communes ·
- Détermination ·
- Prorogation ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Protection ·
- Exclusion ·
- Exercice ·
- Alerte ·
- Environnement ·
- Salarié ·
- Mandat ·
- Étude d'impact ·
- Gens du voyage ·
- Rupture ·
- Comités
- Architecte ·
- Obligation de conseil ·
- Manquement ·
- Résolution du contrat ·
- Coûts ·
- Maître d'ouvrage ·
- Honoraires ·
- Information ·
- Conseil ·
- Résolution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.