Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 février 2026, n° 24-84.959

CASS 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

M. [B] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui l'a condamné pour infractions au code de l'urbanisme. Il n'a pas précisé de moyens juridiques dans son pourvoi. La Cour de cassation, après examen, a constaté l'absence de moyens permettant l'admission du recours. En conséquence, elle déclare le pourvoi non admis, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 3 févr. 2026, n° 24-84.959
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-84.959
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50124
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Texte intégral

N° T 24-84.959 F

N° 50124

RB5

3 FÉVRIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 3 FÉVRIER 2026

M. [B] [S] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 2024, qui, pour infractions au code de l’urbanisme, l’a condamné à 1 000 euros d’amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [B] [S], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-six.