CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

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Décision du 11 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère

doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 11235 F

Pourvoi n° S 23-14.804

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2025

La société Afina, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° S 23-14.804 contre l’arrêt rendu le 5 septembre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [C] [I], prise en qualité d’ayant-droit de [V] [I],

2°/ à Mme [W] [P] épouse [I], prise en qualité d’ayant-droit de [V] [I],

toutes deux domiciliées [Adresse 3],

3°/ à Mme [O] [I] épouse [B], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité d’ayant-droit de [V] [I],

4°/ à la société France matériels, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bonnet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Afina, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mmes [C] et [O] [I], de Mme [P] et de la société France matériels, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 5 novembre 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Afina aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Afina et la condamne à payer à Mmes [C] et [O] [I], Mme [P] et la société France matériels la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.