CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 6 février 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10071 F

Pourvoi n° V 23-22.098

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025

1°/ Mme [P] [X], épouse [V], domiciliée [Adresse 3],

2°/ M. [C] [X], domicilié [Adresse 4],

3°/ M. [F] [X], domicilié [Adresse 2],

tous trois agissant en leur qualité d’héritier de [M] [X],

4°/ Mme [G] [H], veuve [X], domiciliée [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° V 23-22.098 contre l’arrêt rendu le 5 septembre 2023 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à M. [S] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grall, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [P] [X], MM. [C] et [F] [X], tous trois ès qualités, et de Mme [G] [H], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [L], après débats en l’audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Grall, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [P] [X], MM. [C] et [F] [X], tous trois agissant en leur qualité d’héritier de [M] [X], et Mme [G] [H] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] [X], MM. [C] et [F] [X], tous trois agissant en leur qualité d’héritier de [M] [X], et Mme [G] [H] et les condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt-cinq.