Infirmation partielle 10 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 janv. 2026, n° 25-13.897 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.897 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 2025, N° 19/11624 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90046 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Le Canotier c/ société Companie niçoise de bâtiment |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : X 25-13.897
Demandeur : M. [B]
Défendeur : la société Le Canotier et autres
Requête n° : 856/25
Ordonnance n° : 90046 du 22 janvier 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [T] [H], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
la société Companie niçoise de bâtiment, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [Z] [B], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l’instance concernant en outre :
la société Le Canotier, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
la société SMABTP, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, lors des débats du 11 décembre 2025, et de Véronique Layemar, lors du délibéré, greffières, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 27 août 2025 par laquelle M. [T] [H] et la société Companie niçoise de bâtiment demandent, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 25-13.897 formé le 11 avril 2025 par M. [Z] [B] à l’encontre de l’arrêt rendu le 10 janvier 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro X 25-13.897 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 22 janvier 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Véronique Layemar
Benoit Pety
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Interdiction de gérer ·
- Pourvoi ·
- Abus de confiance ·
- Escroquerie ·
- Observation ·
- Interdiction
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sécurité sociale ·
- Cabinet ·
- Rejet
- Question née de la survenance ou de la révélation d'un fait ·
- Obligation de concentration des demandes au fond ·
- Travail réglementation, durée du travail ·
- Exécution d'un travail effectif ·
- Repos et congés ·
- Détermination ·
- Congés payés ·
- Recevabilité ·
- Appel civil ·
- Attribution ·
- Conclusions ·
- Conditions ·
- Exception ·
- Exclusion ·
- Indemnité ·
- Appelant ·
- Union européenne ·
- Travail ·
- Intérimaire ·
- Non professionnelle ·
- Maladie ·
- Droits fondamentaux ·
- Directive ·
- Révélation ·
- Suspension du contrat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal de police ·
- Action publique ·
- Titre exécutoire ·
- Prescription ·
- Amende ·
- Historique ·
- Véhicule ·
- Tiers ·
- Délivrance du titre ·
- Contravention
- Prestation compensatoire ·
- Exequatur ·
- Fraudes ·
- Berlin ·
- Divorce ·
- Pension de retraite ·
- Vieillesse ·
- Manoeuvre ·
- Juge ·
- Allemagne
- Insuffisance d’actif ·
- Pièces ·
- Intention ·
- Espace vert ·
- Titre gratuit ·
- Lotissement ·
- Sociétés ·
- Voirie ·
- Statut ·
- Volonté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Trouble commercial s'inférant nécessairement ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Nécessité ·
- Préjudice ·
- Clause de non-concurrence ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Faute ·
- Branche ·
- Pourvoi ·
- Responsabilité limitée ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Déchéance
- Cour de cassation ·
- Dommages-intérêts ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Dispositif ·
- Saisie-attribution ·
- Absence de faute ·
- Conseiller ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Désistement ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Inéligibilité ·
- Peine complémentaire ·
- Violences volontaires ·
- Code pénal ·
- Retranchement ·
- Incapacité ·
- Date ·
- Appel ·
- Fait ·
- Cour d'appel
- Affichage d'une condamnation ·
- Peine non prévue par la loi ·
- Délégation de pouvoirs ·
- Responsabilité pénale ·
- Publicité trompeuse ·
- Chef d'entreprise ·
- Exonération ·
- Conditions ·
- Légalité ·
- Campagne publicitaire ·
- Affichage ·
- Délégation de pouvoir ·
- Publicité mensongère ·
- Hypermarché ·
- Consommation ·
- Responsabilité ·
- Appel ·
- Pouvoir ·
- Corse
- Divorce pour rupture de la vie commune ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Abandon de biens en nature ·
- Abandon en usufruit ·
- Pension alimentaire ·
- Devoir de secours ·
- Attribution ·
- Possibilité ·
- Modalités ·
- Usufruit ·
- Abandon ·
- Pensions alimentaires ·
- Mari ·
- Vie commune ·
- Textes ·
- Code civil ·
- Obligation ·
- Biens
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.