SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Décision du 3 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10985 F

Pourvoi n° J 24-15.675

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 DÉCEMBRE 2025

La société Guy Degrenne industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° J 24-15.675 contre l’arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d’appel de Caen (1ère chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ au syndicat CFDT métaux [Localité 2] Condé [Localité 6], dont le siège est [Adresse 1], aux droits duquel vient le syndicat CFDT de la métallurgie normande,

2°/ à M. [N] [T], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Ott, conseillère, les observations écrites de M^e Haas, avocat de la société Guy Degrenne industrie, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT de la métallurgie normande, venant aux droits du syndicat CFDT métaux [Localité 3], et de M. [T], après débats en l’audience publique du 5 novembre 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Ott, conseillère rapporteure, M^me Lanoue, conseillère référendaire ayant voix délibérative, et M^me Piquot, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l’article L. 431-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Guy Degrenne industrie aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Guy Degrenne industrie à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros et rejette toute autre demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le trois décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.