Cassation 21 avril 1992
Résumé de la juridiction
L’article 1733 du Code civil, qui édicte une présomption de responsabilité du preneur en cas d’incendie de la chose louée, ne s’applique pas à la location des fonds de commerce, qui sont des biens incorporels.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 21 avr. 1992, n° 90-17.202, Bull. 1992 IV N° 168 p. 118 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 90-17202 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1992 IV N° 168 p. 118 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Basse-Terre, 19 mars 1990 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007028503 |
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Sur les parties
| Président : | Président :M. Bézard |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur :M. Lacan |
| Avocat général : | Avocat général :Mme Le Foyer de Costil |
Texte intégral
.
Sur le premier moyen :
Vu l’article 1733 du Code civil ;
Attendu que le texte susvisé, qui édicte une présomption de responsabilité du preneur en cas d’incendie de la chose louée, ne s’applique pas à la location des fonds de commerce, qui sont des biens incorporels ;
Attendu que pour condamner Mme X…, qui avait pris en location-gérance un fonds de commerce de discothèque appartenant à la société GRG, à dédommager cette société de la perte du fonds consécutive à un incendie ayant détruit les locaux dans lesquels il était exploité, l’arrêt attaqué retient que la locataire ne présente aucun fait susceptible de l’exonérer de la présomption de responsabilité prévue par l’article 1733 du Code civil ;
Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Basse-Terre, autrement composée
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