Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-17.938

TGI Rouen 20 août 2021

CA Rouen
Confirmation 24 mai 2023

CASS
Rejet 23 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes de remboursement des dépens, considérant que la demande de cassation n'était pas fondée.

Résumé par Doctrine IA

Mme [T] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, arguant que les moyens invoqués étaient fondés. La Cour de cassation a constaté que ces moyens n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, se fondant sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et Mme [Z] a été condamnée aux dépens, sans que les demandes au titre de l'article 700 soient accueillies.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 23 janv. 2025, n° 23-17.938
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-17.938
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 24 mai 2023, N° 21/03414
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210085
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Sur les parties

Parties :	société FHB, association départementale ADMR de l' aide à domicile - ADMR de Seine-Maritime

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 23 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10085 F

Pourvoi n° Y 23-17.938

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025

Mme [T] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-17.938 contre l’arrêt rendu le 24 mai 2023 par la cour d’appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à l’association départementale ADMR de l’aide à domicile – ADMR de Seine-Maritime, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société FHB, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de Mme [Y] [P], en qualité d’administrateur judiciaire puis de commissaire à l’exécution du plan de l’association départementale ADMR de l’aide à domicile – ADMR de Seine-Maritime,

3°/ à M. [G] [E], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de mandataire judiciaire de l’association départementale ADMR de l’aide à domicile – ADMR de Seine-Maritime,

4°/ à la caisse primaire d’assurance maladie [Localité 7], dont le siège est [Adresse 5],

5°/ à la société Groupama Centre Manche, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chauve, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [Z], de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de l’association départementale ADMR de l’aide à domicile – ADMR de Seine-Maritime, de la société FHB, prise en la personne de Mme [Y] [P], en qualité d’administrateur judiciaire puis de commissaire à l’exécution du plan de l’association départementale ADMR de l’aide à domicile – ADMR de Seine-Maritime, et de M. [E], pris en qualité de mandataire judiciaire de l’association départementale ADMR de l’aide à domicile – ADMR de Seine-Maritime, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Groupama Centre Manche, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 décembre 2024 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Chauve, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Z] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq.