Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 mars 2025, n° 24-18.543 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.543 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Carcassonne, 3 juin 2024, N° 24/00106 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50229 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Banque postale, société Créatis, société anonyme, caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, banque, société Axa banque financement |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: B 24-18.543
Demandeur(s)
: M. [N] et autre
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: le Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine – banque
et autres
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50229
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [P] [N],
2°/ Mme [H] [F], épouse [N],
tous deux domiciliés [Adresse 9],
ont formé un pourvoi le 2 août 2024 contre le jugement rendu le 3 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Carcassonne (procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers), dans le litige les opposant :
1°/ au Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine – banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Créatis, dont le siège est [Adresse 11],
3°/ à la société CA Consumer finance, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 4],
4°/ à la Banque postale, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 5],
5°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, société coopérative, dont le siège est [Adresse 14],
6°/ à la société Axa banque financement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],
7°/ à la société Cetelem DRE immobilier, dont le siège est [Adresse 16],
[Adresse 7],
8°/ à la société Orange bank, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 12],
9°/ à la société Socram banque, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 6],
10°/ à la société [Adresse 15], société anonyme, dont le siège est
[Adresse 3],
11°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 10],
12°/ à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme,
dont le siège est [Adresse 1],
13°/ à la Compagnie générale de location d’équipements, société anonyme, dont le siège est [Adresse 13].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 17], le 13 mars 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Meurtre ·
- Récidive ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Vol ·
- Conseiller ·
- Tentative
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Avocat
- Réintégration ·
- Pourvoi ·
- Holding ·
- Sociétés ·
- Rappel de salaire ·
- Presse ·
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Condamnation ·
- Salarié
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Finances publiques ·
- Île-de-france ·
- Directeur général ·
- Département ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Doyen
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Litige
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Indivisibilite entre la donation et l'acquisition d'un bien ·
- Prix partiellement paye avec les fonds donnes ·
- Article 1099-1 du code civil ·
- Acquisition d'immeuble ·
- Donation entre époux ·
- 1 du code civil ·
- Indivisibilite ·
- Article 1099 ·
- Application ·
- Conditions ·
- Donation ·
- Donations ·
- Deniers ·
- Restitution ·
- Biens ·
- Code civil ·
- Indivisibilité ·
- Prix d'achat ·
- Paiement ·
- Cour d'appel ·
- Femme
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Réalisation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Congé un régime plus favorable que la convention collective ·
- Circulaire instituant en matière de délai ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Engagement unilatéral ·
- Pouvoir de direction ·
- Licenciement ·
- Délai-congé ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Indemnités ·
- Employeur ·
- Circulaire ·
- Métallurgie ·
- Convention collective ·
- Préavis ·
- Ingénieur ·
- Cadre ·
- Salarié ·
- Avantage ·
- Indemnité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Observation ·
- Litige
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Dominique ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
- Etablissement public ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Conseiller rapporteur ·
- Industriel ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.