Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 juillet 2025, n° 23-23.360

CA Chambéry
Confirmation 17 octobre 2023

CASS
Rejet 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour de cassation a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M. [T] aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de paiement
La cour a rejeté la demande de M. [T] et a condamné ce dernier à payer la somme demandée à l'établissement public.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 10 juil. 2025, n° 23-23.360
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-23.360
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 17 octobre 2023, N° 21/00667
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310389
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP MELKA - PRIGENT
Parties :	Etablissement public foncier de la Haute-Savoie

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 10 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10389 F

Pourvoi n° S 23-23.360

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025

M. [C] [F] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-23.360 contre l’arrêt rendu le 17 octobre 2023 par la cour d’appel de Chambéry (chambre civile – 1re section), dans le litige l’opposant à l’Etablissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Guillaudier, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de l’Etablissement public foncier de la Haute-Savoie, après débats en l’audience publique du 27 mai 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Guillaudier, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à l’Etablissement public foncier de la Haute-Savoie la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. Boyer, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M^me Teiller, président empêché, le conseiller rapporteur et le greffier conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.