Infirmation 22 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 juil. 2025, n° 25-10.041 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.041 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 22 octobre 2024, N° 23/01883 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50538 |
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Sur les parties
| Parties : | société, société Soficc |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: F 25-10.041
Demandeur(s)
: la société Soficc
Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt
Défendeur(s)
: la société [C] [V], ès qualités
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Ordonnance
: 50538
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Soficc, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 3], anciennement domiciliée
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 3 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 22 octobre 2024 par la cour d’appel de Reims
(chambre civile, 1re section), dans le litige l’opposant à la société
[C] [V], mandataires judiciaires, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [C] [V],
ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [L].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 10 juillet 2025
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