Cassation 29 avril 1981
Résumé de la juridiction
Le vendeur est obligé à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu. Dès lors, manque à son obligation de garantie envers le premier acquéreur le vendeur qui vend une seconde fois un immeuble dont la première vente n’avait pas été publiée.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 29 avr. 1981, n° 79-16.649, Bull. civ. III, N. 88 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 79-16649 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 88 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 21 décembre 1978 |
| Dispositif : | Cassation partielle Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007007991 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt M. Frank CDFF |
|---|---|
| Rapporteur : | Rpr M. Cachelot |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Tunc |
Texte intégral
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l’arret confirmatif attaque (bordeaux, 21 decembre 1978), que par acte sous seing prive, les epoux x… se sont engages a vendre une maison d’habitation a rivalland qui en prit possession, l’a occupee et en paya le prix, mais qu’un acte authentique ne fut pas etabli; qu’ulterieurement, dame x… a vendu cette maison a gladieux par acte authentique qui a ete publie; que rivalland a intente contre gladieux une action en nullite de cette vente et a demande, subsidiairement, la resolution de la premiere vente;
Attendu que rivalland fait grief a l’arret d’avoir declare non fondee cette action en nullite, alors, selon le moyen, <
Mais attendu que l’arret a repondu aux conclusions en retenant souverainement qu’il n’etait pas etabli que gladieux ait eu connaissance de la promesse de vente consentie par les epoux x… a rivalland pres de dix-sept ans plus tot; d’ou il suit que le moyen n’est pas fonde;
Mais sur le second moyen :
Vu l’article 1626 du code civil;
Attendu que le vendeur est oblige de droit a garantir l’acquereur de l’eviction qu’il souffre dans la totalite ou partie de l’objet vendu; attendu qu’apres avoir decide que la vente consentie par les epoux y… a rivelland avait ete parfaite l’arret, qui releve que les epoux x… avaient vendu une seconde fois le meme immeuble a gladieux qui en etait devenu legitime proprietaire en vertu d’un acte authentique regulierement publie, refuse neanmoins de prononcer la resolution de la premiere vente; qu’en statuant ainsi, alors qu’en procedant a une seconde vente les epoux x… avaient manque a leur obligation de garantie a l’egard de rivalland, la cour d’appel a viole le texte susvise;
Par ces motifs :
Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 21 decembre 1978 par la cour d’appel de bordeaux; remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit les renvoie devant la cour d’appel d’agen.
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