Cour de cassation, Chambre sociale, 3 septembre 2025, 23-21.831, Inédit

TGI Bobigny 10 octobre 2023

CASS
Désistement 3 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Le syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny. Il a ensuite décidé de se désister de son pourvoi, ce qui a été constaté par la Cour de cassation conformément à l'article 1026 du code de procédure civile. La cour a également rejeté la demande de l'article 700 du code de procédure civile formulée par le syndicat CGT intérim. Ainsi, le désistement a été accepté sans que la décision attaquée soit examinée sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 3 sept. 2025, n° 23-21.831
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.831
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 10 octobre 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052267119
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO00775
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Sommé (conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente)
Avocat(s) :	Olivier TEXIDOR
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATSSCP CELICE TEXIDOR PERIER
Parties :	syndicat national de l' encadrement des services CFE-CGC c/ société Ressources humaines formation, société AB intérim, société Les Compagnons

Texte intégral

SOC. / ELECT

JL10

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 3 septembre 2025

Désistement

M^me SOMMÉ, conseillère la plus ancienne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 775 F-D

Pourvoi n° E 23-21.831

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 SEPTEMBRE 2025

Le syndicat national de l’encadrement des services CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° E 23-21.831 contre le jugement rendu le 10 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société AB intérim, société à responsabilité limitée,

2°/ à la société Crit, société par actions simplifiée,

3°/ à la société Les Compagnons, société à responsabilité limitée,

4°/ à la société Les Volants, société par actions simplifiée,

toutes quatre ayant leur siège [Adresse 5],

5°/ à la société Ressources humaines formation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],

6°/ à la société Prestinter, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

7°/ à la fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 8],

8°/ au syndicat national du travail temporaire CFTC, dont le siège est [Adresse 3],

9°/ au syndicat CGT intérim, dont le siège est [Adresse 2],

10°/ à la confédération FOFEC services, dont le siège est [Adresse 4],

11°/ à la fédération Commerces et services intérim UNSA, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bouvier, conseillère, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat national de l’encadrement des services CFE-CGC, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés AB intérim, Crit, Les Compagnons, Les Volants, Ressources humaines formation et Prestinter, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat CGT intérim, après débats en l’audience publique du 18 juin 2025 où étaient présents M^me Sommé, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, M^me Bouvier, conseillère rapporteure, M. Dieu, conseiller, et M^me Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2025, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat national de l’encadrement des services CFE-CGC, se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 10 octobre 2023, au profit des sociétés AB intérim, Crit, Les Compagnons, Les Volants, Ressources humaines formation et Prestinter, la fédération des services CFDT, le syndicat national du travail temporaire CFTC, le syndicat CGT intérim, la confédération FOFEC services et la fédération Commerces et services intérim UNSA.

2. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE au syndicat national de l’encadrement des services CFE-CGC de son désistement de pourvoi ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat CGT intérim ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.