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Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 6 février 2025, n° 24-19.061
TGI Paris 23 mai 2019
>
CA Paris
Infirmation 15 mai 2024
>
CASS 6 février 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-production de mémoire dans le délai légal

    La cour a constaté que l'absence de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée justifie la déchéance du pourvoi, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
Cass., 6 févr. 2025, n° 24-19.061
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 24-19.061
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 15 mai 2024, N° 20/16474
Dispositif : Déchéance
Date de dernière mise à jour : 18 février 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:OR50142
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :
société Terre et construction c/ pôle 4, syndicat des copropriétaires du

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odech

Pourvoi n°

: Q 24-19.061

Demandeur(s)

: la société Terre et construction

Avocat(s)

: Me Haas

Défendeur(s)

: le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]

[Localité 4]

Avocat(s)

: la SCP Gadiou et Chevallier

Ordonnance

: 50142

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Terre et construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 16 août 2024 suivi d’un pourvoi rectificatif du 19 août 2024 contre l’arrêt rendu le 15 mai 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]

[Localité 4], représenté par son syndic, le cabinet Foncia Mansart,

dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 6 février 2025

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