CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 20 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10604 F

Pourvois n°

K 24-19.402

N 24-19.404 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025

1°/ M. [K] [P],

2°/ Mme [E] [F], épouse [P],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé les pourvois n° K 24-19.402, N 24-19.404 contre un arrêt rendu le 25 juin 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4 – chambre 4), dans le litige les opposant à la société BDM, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la SCI [Adresse 3] marguerites, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Gallet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de M. et Mme [P], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société BDM, après débats en l’audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Gallet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. En raison de leur connexité les pourvois n° K 24-19.402 et N 24-19.404 sont joints.

2. Le moyen de cassation de chaque pourvoi, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. et Mme [P] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [P] et les condamne à payer à la société BDM la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.