CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

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Décision du 17 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10429 F

Pourvoi n° R 23-19.449

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2025

La société Cytec Zylindertechnik GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne), a formé le pourvoi n° R 23-19.449 contre l’arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Delta machines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Axa Entwicklungs und Maschinenbau GmbH, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne),

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Corneloup, conseillère, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Cytec Zylindertechnik GmbH, de M^e Haas, avocat de la société Delta machines, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Axa Entwicklungs und Maschinenbau GmbH, après débats en l’audience publique du 6 mai 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Corneloup, conseillère rapporteure, M^me Guihal, conseillère doyenne, et M^me Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cytec Zylindertechnik GmbH aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cytec Zylindertechnik GmbH et la condamne à payer à la société Delta machines la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.