Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 20 février 2025, n° 24-15.593

TGI Perpignan 24 septembre 2020

CA Montpellier
Infirmation partielle 22 mars 2024

CASS
Rejet 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt des parties à une issue rapide du litige
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de radier l'affaire du rôle, compte tenu de l'intérêt des parties à ce que le litige connaisse une issue rapide.

Résumé par Doctrine IA

Mme [J] a demandé la radiation du pourvoi formé par les consorts [R] contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, qui confirmait un jugement ordonnant la délivrance de legs. Elle invoquait l'article 1009-1 du code de procédure civile, arguant que la nature des biens et la demande d'annulation des legs justifiaient une issue rapide. La Cour de cassation rejette la requête, considérant qu'il est dans l'intérêt des parties de ne pas radier l'affaire, permettant ainsi la poursuite du litige.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 20 févr. 2025, n° 24-15.593
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-15.593
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 22 mars 2024, N° 20/04249
Textes appliqués :	Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 22 mai 2024 par Mme [S] [R], Mme [W] [R] et M. [C] [R] a l’encontre de l’arret rendu le 22 mars 2024 par la cour d’appel de Montpellier, dans l’instance enregistree sous le numero V 24-15.593.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR90194
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain BÉNABENT

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ORejRad

Pourvoi n° : V 24-15.593

Demandeur : Mme [R] et autres

Défendeur : Mme [J]

Requête n° : 984/24

Ordonnance n° : 90194 du 20 février 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

Mme [E] [J], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [S] [R], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [W] [R], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,

M. [C] [R], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girves, greffier lors des débats du 30 janvier 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 1er octobre 2024 par laquelle Mme [E] [J] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 mai 2024 par Mme [S] [R], Mme [W] [R] et M. [C] [R] à l’encontre de l’arrêt rendu le 22 mars 2024 par la cour d’appel de Montpellier, dans l’instance enregistrée sous le numéro V 24-15.593 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par requête du 1er octobre 2024, Mme [J] a demandé la radiation du pourvoi formé par les consorts [R], le 22 mai 2024, contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, rendu le 22 mars 2024, qui, notamment, confirme le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan du 24 septembre 2020 en ce qu’il leur a ordonné la délivrance des legs qui lui ont été consentis par testaments des 6 avril 2011 et 19 octobre 2011.

Compte tenu, d’une part, de la nature des biens concernés par les legs en cause, soit la dernière part du testateur dans une société civile immobilière et le compte courant dans cette société dont il était titulaire, d’autre part, du fait que ces legs font l’objet d’une demande d’annulation pour altération des facultés mentales de celui-ci, il est de l’intérêt des parties que le litige connaisse une issue rapide.

Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 20 février 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Girves

Bernard Chevalier