Infirmation partielle 30 novembre 2023
Rejet 22 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 24-11.433 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-11.433 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Chambéry, 30 novembre 2023, N° 21/02466 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C310304 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 22 mai 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10304 F
Pourvoi n° Y 24-11.433
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025
Mme [S] [W], domiciliée [Adresse 2], [Localité 17], agissant en sa qualité d’héritière de [X] [W], a formé le pourvoi n° Y 24-11.433 contre l’arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d’appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [Y] [D], domicilié [Adresse 14], [Localité 17],
2°/ à M. [B] [D], domicilié [Adresse 4], [Localité 17],
3°/ à M. [A] [U], domicilié [Adresse 13], [Localité 11], pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritier de [P] [U],
4°/ à Mme [K] [U], domiciliée [Adresse 13], [Localité 11],
5°/ à Mme [J] [U], veuve [C], domiciliée [Adresse 15], [Localité 17],
6°/ à M. [E] [U], domicilié [Adresse 16], [Localité 10], pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritier de [P] [U] et représenté par ses tutrices Madame [N] [U], domiciliée [Adresse 9], [Localité 12] et Madame [O] [Z], domiciliée [Adresse 18], [Localité 6],
7°/ à M. [G] [U], domicilié [Adresse 8], [Localité 17], pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritier de [P] [U],
8°/ à Mme [R] [I], domiciliée [Adresse 5], [Localité 7],
9°/ à Mme [T] [L], domiciliée [Adresse 1], [Localité 7],
10°/ à la commune de [Localité 17], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de ville, [Adresse 3], [Localité 17],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [W], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. [D], après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [W] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W] et la condamne à payer à MM. [D] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Statuer ·
- Cour d'assises ·
- Arme ·
- Prolongation ·
- Mineur ·
- Violence
- Refus de la cour d'appel de se déclarer incompétente ·
- Cour d'appel statuant sur contredit de compétence ·
- Décision statuant sur une exception de procédure ·
- Décision ne mettant pas fin à l'instance ·
- Incompétence de la juridiction étatique ·
- Existence d'une convention d'arbitrage ·
- Décision entachée d'excès de pouvoir ·
- Décision sur sa propre compétence ·
- Refus de se déclarer incompétente ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Décision sur la compétence ·
- Décisions susceptibles ·
- Applications diverses ·
- Clause compromissoire ·
- Excès de pouvoir ·
- Arbitrage ·
- Cassation ·
- Pouvoirs ·
- Contredit ·
- Juridiction arbitrale ·
- Compétence des juridictions ·
- Arbitre ·
- Différend ·
- Se pourvoir ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Désignation du juge d'instruction ·
- Actes isolés ·
- Instruction ·
- Régularité ·
- Juge d'instruction ·
- Détention provisoire ·
- Liberté ·
- Procédure pénale ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Garde des sceaux ·
- Information ·
- Poste ·
- Suppléant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Thé ·
- Sociétés ·
- Etablissement public ·
- Industriel ·
- Côte ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Établissement
- Compte bancaire insuffisamment approvisionné ·
- Distributeur automatique ·
- Délit constitué ·
- Soustraction ·
- Retraits ·
- Cartes ·
- Vol ·
- Billet ·
- Comptes bancaires ·
- Relaxe ·
- Obligation contractuelle ·
- Retrait ·
- Pourvoi ·
- Cour d'appel
- Crédit ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Lorraine ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Pierre ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Modification des éléments de calcul du loyer ·
- Plafonnement applicable au bail renouvelé ·
- Intérêt pour le commerce considéré ·
- Facteurs locaux de commercialité ·
- Recherche nécessaire ·
- Bail commercial ·
- Exceptions ·
- Fixation ·
- Modification ·
- Bail ·
- Facteurs locaux ·
- Usage commercial ·
- Révision ·
- Preneur ·
- Partie ·
- Cour d'appel ·
- Décret ·
- Prix
- Associé ·
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Application par le juge d'éléments extérieurs au contrat ·
- Détermination ·
- Possibilité ·
- Fixation ·
- Prix ·
- Extraction ·
- Saisie immobilière ·
- Prêt ·
- Acte notarie ·
- Modalité de remboursement ·
- Partie ·
- Caractère ·
- Branche ·
- Cour d'appel
- Protection des consommateurs ·
- Effacement des dettes ·
- Dettes concernées ·
- Point de départ ·
- Surendettement ·
- Détermination ·
- Effacement ·
- Rétablissement personnel ·
- Débiteur ·
- Saisie-attribution ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Commission ·
- Non professionnelle ·
- Personnel ·
- Cour de cassation
- Jugement l'authentifiant aux fins de publicité ·
- Vente d'immeuble par acte sous seings prives ·
- Vente constatee par acte sous seings prives ·
- Effet sur la formation de la vente ·
- Accord sur l'objet et le prix ·
- Interdiction judiciaire ·
- Jugement en tenant lieu ·
- Caractère obligatoire ·
- Condition suffisante ·
- Accord des parties ·
- Publicité foncière ·
- Refus de le passer ·
- Vente immobilière ·
- Acte authentique ·
- Actes anterieurs ·
- Identite d'objet ·
- Acte incrimine ·
- Chose jugée ·
- Annulation ·
- Formation ·
- Nécessité ·
- Immeuble ·
- Vente ·
- Privé ·
- Aliénation mentale ·
- Jugement ·
- Action ·
- Code civil ·
- Nullité ·
- Civil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.