Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 2002, 01-13.935, Publié au bulletin

CA Douai 5 juillet 2001

CASS
Cassation 27 juin 2002

Arguments

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Accepté
Excès de pouvoir de la cour d'appel
La cour de cassation a jugé que la cour d'appel a effectivement excédé ses pouvoirs en affirmant la compétence des juridictions de droit commun, alors qu'il y avait une clause d'arbitrage en jeu.

Résumé de la juridiction

Le pourvoi est immédiatement recevable en cas d’excès de pouvoir.

Il en est ainsi du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur contredit de compétence qui, bien que ne mettant pas fin à l’instance en renvoyant les parties à conclure au fond, refuse de déclarer la juridiction étatique incompétente du fait d’une convention d’arbitrage.

Il appartient à l’arbitre de statuer sur sa propre compétence.

Dès lors, excède ses pouvoirs la cour d’appel qui, pour accueillir le contredit de compétence formé contre un jugement ayant déclaré incompétente la juridiction étatique en raison de la stipulation d’une clause d’arbitrage dans un contrat, énonce qu’à défaut de véritable différend sur l’interprétation de ce contrat, il n’y a pas lieu de renvoyer les parties devant la juridiction arbitrale, mais d’affirmer la compétence des juridictions de droit commun.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 01-13.935, Bull. 2002 II N° 146 p. 116
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-13935
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2002 II N° 146 p. 116
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 5 juillet 2001
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 14/05/1997, Bulletin 1997, II, n° 141, p. 82 (cassation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 1458, 1466
Dispositif :	Cassation sans renvoi.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007046552
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Ancel.
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général :	Premier avocat général :M. Benmakhlouf.

Texte intégral

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la société Cerve France invoque l’irrecevabilité du pourvoi, formé contre un arrêt qui, statuant sur contredit de compétence, n’a pas mis fin à l’instance, la cour d’appel ayant évoqué le litige ;

Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d’excès de pouvoir ;

Et sur le moyen unique :

Vu les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour accueillir le contredit de compétence formé par la société Cerve France contre un jugement ayant déclaré incompétente la juridiction étatique en raison de la stipulation d’une clause d’arbitrage dans le contrat litigieux, l’arrêt énonce qu’à défaut de véritable différend sur l’interprétation du contrat, il n’y a pas lieu de renvoyer les parties devant la juridiction arbitrale, mais d’affirmer la compétence des juridictions de droit commun ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartenait à l’arbitre de statuer sur sa propre compétence, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs ;

Et vu l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 juillet 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

Déclare la juridiction étatique incompétente ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir.