Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 25-87.155, Inédit

CA Rennes 26 septembre 2025

CASS
Non-lieu à statuer 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Prolongation de la détention provisoire
La cour a constaté que le pourvoi était devenu sans objet en raison de la condamnation à une peine d'emprisonnement, rendant ainsi la question de la détention provisoire caduque.

Résumé par Doctrine IA

M. [M] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui a prolongé sa détention provisoire pour violences aggravées. Il invoquait l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que sa situation avait changé. La Cour de cassation constate que, suite à sa condamnation par la cour d'assises des mineurs à huit ans d'emprisonnement, le pourvoi est devenu sans objet. Elle déclare donc qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-87.155
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-87.155
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 26 septembre 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procedure penale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053402927
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00189
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° A 25-87.155 F-D

N° 00189

ECF

14 JANVIER 2026

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 14 JANVIER 2026

M. [M] [Y] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes, en date du 26 septembre 2025, qui, pour violences aggravées et infractions à la législation sur les armes, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

Sur le rapport de M^me Diop-Simon, conseillère référendaire, les observations de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [M] [Y], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l’audience publique du 14 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Diop-Simon, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Par arrêt du 24 octobre 2025, valant titre de détention en application de l’article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d’assises des mineurs a condamné le demandeur à huit ans d’emprisonnement.

2. Dès lors, le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-six.