Confirmation 11 décembre 2024
Désistement 11 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 11 sept. 2025, n° 25-11.117 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.117 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 11 décembre 2024, N° 22/03026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60910 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Samsic interim Nord c/ caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: A 25-11.117
Demandeur(s)
: la société Samsic interim Nord
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
de [Localité 2]
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 60910
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Eloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Samsic interim Nord, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 31 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 11 décembre 2024 par la cour d’appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Samsic interim Nord, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Samsic interim Nord de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 11 septembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Pacifique ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Réparation integrale ·
- Clause resolutoire ·
- Principe
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Associations ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Ad hoc ·
- Siège ·
- Doyen
- Coups et blessures volontaires ·
- Circonstances aggravantes ·
- Jugements et arrêts ·
- Contradiction ·
- Préméditation ·
- Coups ·
- Contradiction de motifs ·
- Violence ·
- Code pénal ·
- Attaque ·
- Voie de fait ·
- Comté ·
- Base légale ·
- Violation ·
- Jeune
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Indemnité conventionnelle de licenciement ·
- Indemnité légale de licenciement ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Salaire de référence ·
- Détermination ·
- Licenciement ·
- Indemnités ·
- Assiette ·
- Thérapeutique ·
- Indemnités de licenciement ·
- Temps partiel ·
- Salarié ·
- Industrie ·
- Pourvoi ·
- Travail ·
- Épouse ·
- Incident
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Rôle ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Instance ·
- Dette
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Suspicion légitime ·
- Cour de cassation ·
- Juge d'instruction ·
- Plainte ·
- Constitution ·
- Conseiller ·
- Partie civile ·
- Dénonciation calomnieuse ·
- Avocat général
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé ·
- Cabinet ·
- Rejet ·
- Application
- Société anonyme ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure ·
- Application
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Doyen ·
- Architecte ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire
- Montant des sommes dues au titre des concours garantis ·
- Montant des engagements antérieurs de la caution ·
- Disproportion lors de la conclusion de l'acte ·
- Proportionnalité de l'engagement (article l ·
- 341-4 du code de la consommation) ·
- Montants garantis par la caution ·
- Date de l'engagement litigieux ·
- Conditions de validité ·
- Acte de cautionnement ·
- Cautionnement ·
- Appréciation ·
- Critères ·
- Disproportionné ·
- Engagement de caution ·
- Hypothèque ·
- Biens ·
- Souscription ·
- Obligation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Épouse ·
- Doyen
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Donner acte ·
- Conseiller
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.