Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, n° 25-86.078

CASS
Irrecevabilité 17 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des requêtes
La cour a constaté que les requêtes en nullité présentées par le demandeur avaient été déclarées irrecevables par la chambre de l'instruction de la cour d'appel, et qu'aucune procédure n'était en cours devant cette juridiction.
Rejeté
Non-signification des requêtes
La cour a relevé que le demandeur ne justifiait pas que ses requêtes avaient été signifiées à toutes les parties intéressées, ce qui constitue un motif d'irrecevabilité.
Rejeté
Multiplicité des procédures
La cour a noté que la requête reçue le 16 mai 2025 vise plusieurs procédures, ce qui complique la recevabilité de la demande.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-86.078
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.078
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 662 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01305
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Texte intégral

N° E 25-86.078 FS-N

N° 01305

RB5

17 septembre 2025

IRRECEVABILITÉ SUSPICION LÉGITIME

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 17 SEPTEMBRE 2025

M. [R] [D] a formé des requêtes tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, des procédures suivies contre lui des chefs de dénonciation calomnieuse et de harcèlement moral, la première, reçue à la Cour de cassation le 16 mai 2025, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai et le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Béthune, sur plainte assortie d’une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme [V] [T], la seconde, reçue à la Cour de cassation le 10 juin 2025, devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Béthune, sur plainte assortie d’une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme [V] [T].

Les requêtes sont jointes.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M^me Viriot-Barrial, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 17 septembre 2025 où étaient présents, M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, M^me Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, M^mes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M^me Viriot-Barrial, avocat général, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité de la requête

Vu l’article 662 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de l’instruction du présent dossier que les requêtes en nullité présentées par M. [R] [D] ont été déclarées irrecevables par ordonnances du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai.

2. Il s’en suit qu’aucune procédure n’est en cours devant cette juridiction.

3. Par ailleurs, M. [D] ne justifie pas que ses requêtes ont été signifiées à toutes les parties intéressées.

4. Enfin, sa requête reçue le 16 mai 2025 à la Cour de cassation vise plusieurs procédures.

5. En conséquence, ses requêtes sont irrecevables.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE les requêtes IRRECEVABLES ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt-cinq.