Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 février 2026, n° 24-10.406 24-10.406

CA Paris 12 septembre 2023

CASS
Rejet 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M. [L] aux dépens, ce qui justifie la demande de la société.
Accepté
Demande au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de M. [L] et a condamné ce dernier à payer une somme à la société, ce qui justifie la demande.

Résumé par Doctrine IA

M. [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, contestant la décision en invoquant un moyen de cassation qui n'était pas de nature à entraîner la cassation. La Cour de cassation, en application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, a jugé que le moyen n'était pas suffisamment fondé pour justifier une décision spécialement motivée. Elle rejette donc le pourvoi et condamne M. [L] aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros à la société Paris Est évolution en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 24-10.406
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-10.406 24-10.406
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2023, N° 23/07398
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210121
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIEBOUTET-HOURDEAUX
Parties :	pôle 4, société Paris Est évolution

Texte intégral

CIV. 2

EN1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 5 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10121 F

Pourvoi n° H 24-10.406

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026

M. [K] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-10.406 contre l’arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l’opposant à la société Paris Est évolution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [L], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Paris Est évolution, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer à la société Paris Est évolution la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.