Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 24-18.062 24-18.062

CPH Strasbourg 26 septembre 2019

CA Colmar
Infirmation partielle 15 décembre 2020

CASS
Cassation 6 juillet 2022

CA Metz
Infirmation partielle 12 juin 2024

CASS
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation invoqué n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné France travail aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.
Rejeté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande formée par France travail et a condamné l'organisme à payer une somme à M. [M] au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, France travail conteste l'arrêt de la cour d'appel de Metz. Le moyen invoqué par France travail n'est pas précisé, mais la Cour de cassation estime qu'il n'est pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi et condamne France travail aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à M. [M] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-18.062
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-18.062 24-18.062
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Metz, 12 juin 2024, N° 22/02278
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO11019
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	France travail

Texte intégral

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 10 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11019 F

Pourvoi n° D 24-18.062

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025

France travail, dont le siège est [Adresse 1], pris en son établissement France travail Grand Est, anciennement dénommé Pôle emploi Grand Est, situé [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 24-18.062 contre l’arrêt rendu le 12 juin 2024 par la cour d’appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l’opposant à M. [S] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de France travail, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [M], après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, M^me Degouys, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne France travail aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par France travail et le condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.