Confirmation 8 février 2024
Rejet 30 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 30 avr. 2025, n° 24-13.783 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.783 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 8 février 2024, N° 23/03081 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CO10220 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10220 F
Pourvoi n° C 24-13.783
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025
1°/ M. [R] [P],
2°/ M. [X] [P],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° C 24-13.783 contre l’arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d’appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [E] [C], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de l’EARL Vergers [P] et de la SCI Agri [P],
2°/ au procureur général près la cour d’appel de Grenoble, domicilié en son parquet général palais de Justice place Firmin Gautier, 38000 Grenoble,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Gouarin, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [R] et [X] [P], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [C], ès qualités, après débats en l’audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents Mme Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gouarin, conseiller rapporteur, Mme Guillou, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. [R] et [X] [P] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [R] et [X] [P] et les condamne à payer à M. [E] [C], en qualité de liquidateur de l’EARL Vergers [P] et de la SCI Ari [P] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lettre de notification de la décision prise par la caisse ·
- Sécurité sociale, contentieux ·
- Délai n'ayant pas couru ·
- Contentieux technique ·
- Mentions obligatoires ·
- Contentieux spéciaux ·
- Conditions de forme ·
- Délai de forclusion ·
- Contestation ·
- Irrégularité ·
- Procédure ·
- Recours ·
- Notification ·
- Délais ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Incapacité ·
- Assurance maladie ·
- Forclusion ·
- Siège ·
- Délai
- Adresses ·
- Fonds commun ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Société de gestion ·
- Siège social ·
- Gestion ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation
- Expropriation ·
- Métropole ·
- Département ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Consorts ·
- Renvoi ·
- Juridiction ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réunion à l'actif du débiteur ·
- Entreprise en difficulté ·
- Redressement judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Conjoint ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Contribution ·
- La réunion ·
- Activité non rémunérée ·
- Financement ·
- Liquidation ·
- Activité professionnelle ·
- Bâtiment ·
- Règlement judiciaire
- Cour de cassation ·
- Diffamation publique ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Amende ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Particulier
- Cour de cassation ·
- Extradition ·
- Pourvoi ·
- Gouvernement ·
- Conseiller ·
- Contrôle judiciaire ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Contrôle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Conseiller rapporteur ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Mise à disposition
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Agression sexuelle ·
- Viol ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Prolongation ·
- Détention ·
- Recevabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Technologie ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Acte
- Effet dévolutif ·
- Critique ·
- Dispositif ·
- Jugement ·
- Garantie d'emploi ·
- Déclaration ·
- Clause ·
- Cour d'appel ·
- Réintégration ·
- Cour de cassation
- Crédit industriel ·
- Surendettement ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Observation ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Recevabilité ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Cour de cassation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.