COMM.

HM

COUR DE CASSATION

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Décision du 14 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M. MOLLARD, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10258 F

Pourvoi n° Z 23-23.505

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 MAI 2025

La société Nantaise d’Hydraulique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Z 23-23.505 contre l’arrêt rendu le 21 novembre 2023 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [Y] [V], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société H2R Hydraulique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à M. [R] [M], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Sabotier, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de la société Nantaise d’Hydraulique, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [V], de la société H2R Hydraulique et de M. [M], après débats en l’audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Sabotier, conseiller rapporteur, M^me Poillot-Peruzzetto, conseiller, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Nantaise d’Hydraulique aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nantaise d’Hydraulique et la condamne à payer à M. [V], la société H2R Hydraulique et M. [M] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatorze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par le président, le conseiller rapporteur et M^me Sara, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de la décision.