Confirmation 27 février 2024
Désistement 3 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 3 avr. 2025, n° 24-16.576 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.576 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Poitiers, 27 février 2024, N° 22/03106 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60380 |
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Sur les parties
| Parties : | Hannotin avocats, département des Bouches-du-Rhône |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: P 24-16.576
Demandeur(s)
: Mme [K]
Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats
Défendeur(s)
: la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et autre
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 60380
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [Y] [K], domiciliée [Adresse 3],
[Adresse 3], a formé un pourvoi le 17 juin 2024, suivi d’un pourvoi rectificatif en date du 15 juillet 2024, contre l’arrêt rendu le 27 février 2024 par la cour d’appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont le siège est
[Adresse 1], représentée par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
2°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 octobre 2024, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de Mme [Y] [K], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [Y] [K] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 3 avril 2025
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