Rejet 20 février 2025
Rejet 29 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-13.802 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.802 24-13.802 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 19 janvier 2024, N° 23/01632 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C310078 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 29 janvier 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Décision n° 10078 F
Pourvoi n° Y 24-13.802
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026
Mme [T] [V] [L], épouse [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 24-13.802 contre l’arrêt rendu le 19 janvier 2024 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile, 4e chambre commerciale), dans le litige l’opposant à Mme [C] [V], épouse [M], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de Mme [T] [V] [L], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [C] [V], après débats en l’audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [T] [V] [L] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T] [V] [L] et la condamne à payer à Mme [C] [V] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Péremption ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Allocations familiales ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Allocation
- Procédure devant le juge des libertés et de la détention ·
- Lutte contre les maladies et les dépendances ·
- Lutte contre les maladies mentales ·
- Admission en soins psychiatriques ·
- Modalités de soins psychiatriques ·
- Poursuite de la mesure ·
- Déclaration d'appel ·
- Santé publique ·
- Détermination ·
- Motivation ·
- Sanction ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Défaut de motivation ·
- Vice de forme ·
- Consentement ·
- Cour de cassation ·
- Centre hospitalier ·
- Ordonnance ·
- Déclaration
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Ampliatif ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Préjudice économique ·
- Victime ·
- Assurance décès ·
- Contrat d'assurance ·
- Terrorisme ·
- Fonds de garantie ·
- Réparation ·
- La réunion ·
- Stipulation pour autrui ·
- Indemnité
- Subrogation rendue impossible par le créancier ·
- Domaine d'application ·
- Effet de commerce ·
- Donneur d'aval ·
- Cautionnement ·
- Engagement ·
- Extinction ·
- Exclusion ·
- Billet à ordre ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Cession ·
- Fonds commun ·
- Associé ·
- Qualités ·
- Créanciers ·
- Gérant ·
- Ordre
- Salarié ·
- Usage ·
- Contrat de travail ·
- Adresses ·
- Intéressement ·
- Prime d'ancienneté ·
- Employeur ·
- Marches ·
- Manutention ·
- Maintenance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fil ·
- Branche ·
- Risque ·
- Retrait du marché ·
- Surveillance ·
- Marque ·
- Préjudice moral ·
- Cour de cassation ·
- Rupture ·
- Sociétés
- Mandataire ·
- Indemnité d'éviction ·
- Liquidateur ·
- Locataire ·
- Associé ·
- Résiliation du bail ·
- Société par actions ·
- Fonds de commerce ·
- Commerce ·
- Qualités
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pierre ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Faute grave ·
- Mandat ·
- Église ·
- Obligation de non-concurrence ·
- Branche ·
- Pourvoi ·
- Agent commercial ·
- Clause de non-concurrence ·
- Agent immobilier ·
- Dommages-intérêts
- Éléments extrinsèques au document ·
- Commencement de preuve par écrit ·
- Preuve complémentaire ·
- Preuve testimoniale ·
- Définition ·
- Dépôt ·
- Acte ·
- Droits de timbre ·
- Présomption ·
- Textes ·
- Branche ·
- Code civil ·
- Réticence ·
- Enregistrement ·
- Document
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Infraction ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Stupéfiant ·
- Détention provisoire ·
- Législation ·
- Ordonnance du juge ·
- Référendaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.