Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 94-12.931, Publié au bulletin

CA Paris 5 janvier 1993

CASS
Rejet 23 janvier 1996

Arguments

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Rejeté
Interprétation de l'acte sous seing privé
La cour a estimé que l'interprétation de l'acte par la cour d'appel était justifiée, car le silence sur la cause de la remise des fonds nécessitait une interprétation qui a été correctement effectuée.
Rejeté
Irrecevabilité des éléments de preuve
La cour a jugé que les présomptions tirées du comportement de M me X et de son refus de s'expliquer sur sa signature étaient suffisantes pour établir la vraisemblance d'un contrat de dépôt.

Résumé de la juridiction

Le silence d’un acte sur la cause de la remise de fonds rend nécessaire son interprétation.

Et c’est souverainement qu’une cour d’appel estime que les présomptions tirées du refus d’une des parties à un acte de s’expliquer sur le sens qu’elle entend donner à sa signature, et de ses réticences et arguties, éléments qui ne sont pas intrinsèques au document, rend vraisemblable l’existence d’un contrat de dépôt.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-12.931, Bull. 1996 I N° 41 p. 26
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-12931
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 I N° 41 p. 26
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 5 janvier 1993
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 18/12/1990, Bulletin 1990, I, n° 301 (2), p. 210 (cassation), et l'arrêt cité
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007035783
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Chartier.
Avocat général :	Avocat général : M. Sainte-Rose.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M^me X… fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1993) de l’avoir condamnée à payer à Y… Rahim la somme de 16 000 francs avec intérêts, et le droit de timbre et d’enregistrement, au vu d’un acte sous seing privé du 8 novembre 1989, alors, selon le moyen, que, d’une part, cet acte, s’il est intitulé « attestation de dépôt », cette expression étant nettement extérieure au texte de la reconnaissance, ne porte nullement que M^me X… a reçu la somme de 16 000 francs « à titre de dépôt », et que l’arrêt a donc dénaturé ledit document et violé l’article 1134 du Code civil ; alors que, d’autre part, si un acte qui, comme en l’espèce, est irrégulier au regard de l’article 1326 du Code civil peut constituer un commencement de preuve par écrit, le complément de preuve requis par l’article 1347 du même Code ne peut résulter que d’éléments extérieurs ; que ces éléments ne sauraient dès lors être constitués par les moyens de défense procédant de l’acte lui-même et invoqués par le prétendu débiteur ; qu’ainsi l’arrêt attaqué n’a pas suffisamment motivé sa décision et a violé les articles 1326 et 1347 du Code civil et l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu’en rapprochant l’intitulé de l’acte et le texte figurant à sa suite, la cour d’appel s’est livrée à une interprétation que le silence de ce texte sur la cause de la remise des fonds rendait nécessaire ;

Et attendu qu’en retenant des présomptions tirées du refus de M^me Z… de s’expliquer sur le sens qu’elle entend donner à sa signature, et de ses réticences et arguties, la cour d’appel, qui ne s’est pas fondée sur des éléments intrinsèques au document, a ainsi souverainement estimé que ces présomptions rendaient vraisemblable l’existence d’un contrat de dépôt ;

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.