Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 2026, n° 23-20.493 23-20.493

CA Cayenne
Confirmation 2 juin 2023

CASS 4 juillet 2024

CASS
Rejet 19 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués n'étaient pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande et a condamné la société [1] aux dépens, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, qui a statué en faveur de la CGSS de la Guyane. Dans son premier moyen, la société soutenait que la décision était mal fondée, mais la Cour de cassation a jugé que les moyens invoqués n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Le pourvoi est donc rejeté, et la société [1] est condamnée aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros à la CGSS au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 23-20.493
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-20.493 23-20.493
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Cayenne, 2 juin 2023, N° 22/00385
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210168
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Sur les parties

Parties :	société c/ Caisse générale de sécurité sociale

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 19 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10168 F

Pourvoi n° A 23-20.493

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026

La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-20.493 contre l’arrêt rendu le 2 juin 2023 par la cour d’appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guyane, dont le siège est contentieux URSSAF, [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société [1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guyane, après débats en l’audience publique du 14 janvier 2026 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [1] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guyane la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.