Infirmation partielle 5 juin 2024
Désistement 16 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 janv. 2025, n° 24-17.872 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.872 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 5 juin 2024, N° 23/00142 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60028 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Tereos Starch and Sweeteners Europe |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: X 24-17.872
Demandeur(s)
: la société Tereos Starch and Sweeteners Europe
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: Mme [V]
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 60028
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Tereos Starch and Sweeteners Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est zone industrielle et portuaire,
67390 Marckolsheim, ayant un établissement secondaire [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 5 juin 2024 par la cour d’appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l’opposant à Mme [G] [V], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Tereos Starch and Sweeteners Europe, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Tereos Starch and Sweeteners Europe de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 16 janvier 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Action de groupe en matière de discrimination ·
- Question prioritaire de constitutionnalite ·
- Renvoi au conseil constitutionnel ·
- Caractère sérieux ·
- Action de groupe ·
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Défenseur des droits ·
- Métallurgie ·
- Pourvoi ·
- Discrimination syndicale ·
- Travailleur ·
- Principe d'égalité
- Pacte d’actionnaires ·
- Promesse de vente ·
- Associé ·
- Cession d'actions ·
- Prix ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Offre ·
- Acquéreur ·
- Action
- Sociétés ·
- Pacte ·
- Rhône-alpes ·
- Dénomination sociale ·
- Associé ·
- Autorisation ·
- Nom commercial ·
- Exploitation commerciale ·
- Usage ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité du vendeur initial à l'égard de son client ·
- Premier acquéreur condamné à restituer le prix au sous ·
- Négligences rendant le véhicule vendu inutilisable ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Constatations suffisantes ·
- Applications diverses ·
- Véhicule d'occasion ·
- Ventes successives ·
- Responsabilité ·
- Automobile ·
- Conditions ·
- Acquéreur ·
- Voiture ·
- Vice caché ·
- Dol ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Cour d'appel ·
- Vente ·
- Code civil ·
- Branche ·
- Véhicule
- Suivi socio-judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Observation ·
- Vol ·
- Violence ·
- Interdiction
- Adresses ·
- Qualités ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Responsabilité limitée ·
- Sécurité sociale ·
- Associé ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés civiles professionnelles ·
- Sociétés civiles
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Impossibilité ·
- Avocat ·
- Rôle ·
- Défense
- Indemnité d'éviction ·
- Veuve ·
- Renouvellement du bail ·
- Cour d'appel ·
- Conclusion ·
- Locataire ·
- Acte ·
- Offre ·
- Décret ·
- Rejet
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Aide juridictionnelle ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Enseigne ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision lui conférant un caractère complémentaire ·
- Nantissement consenti par un non commerçant ·
- Cautionnement s'ajoutant à un nantissement ·
- Formalités de l'article 1326 du code civil ·
- Gage garantissant une dette commerciale ·
- Nantissement d'une dette commerciale ·
- Dénaturation d'une convention ·
- Clauses claires et précises ·
- 2) contrats et obligations ·
- ) contrats et obligations ·
- Caractère complémentaire ·
- Acte sous seing privé ·
- Cautionnement contrat ·
- Promesse unilatérale ·
- 1) preuve litterale ·
- ) preuve litterale ·
- Acte commercial ·
- Gage commercial ·
- Bons de caisse ·
- Cautionnement ·
- Dénaturation ·
- Nantissement ·
- Obligations ·
- Définition ·
- Cassation ·
- Dispense ·
- Bon de caisse ·
- Commerçant ·
- Banque ·
- Société générale ·
- Engagement de caution ·
- Branche ·
- Sûretés ·
- Acte
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Bore ·
- Conseiller ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure civile
- Nord-pas-de-calais ·
- Règlement ·
- Médecin ·
- Assurance maladie ·
- Pourvoi ·
- Adhésion ·
- Convention médicale ·
- Honoraires ·
- Cour de cassation ·
- Sécurité sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.