Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2025, n° 24-85.071

CASS 4 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

La commune de Séneujols a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom qui l'a déclarée coupable d'infraction au code de l'environnement. Le pourvoi invoquait l'absence de moyens juridiques suffisants pour contester la décision. La Cour de cassation, après examen, a constaté qu'aucun moyen n'était de nature à justifier l'admission du pourvoi, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. En conséquence, le pourvoi a été déclaré non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 mars 2025, n° 24-85.071
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-85.071
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50285
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION L.POULET-ODENT
Parties :	commune de Séneujols

Texte intégral

N° Q 24-85.071 F

N° 50285

ODVS

4 MARS 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 MARS 2025

La [1] Séneujols a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2024, qui l’a déclarée coupable d’infraction au code de l’environnement, a ajourné le prononcé de la peine, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la commune de Séneujols, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des associations [2], [4] et [3] et les conclusions de M^me Caby, avocat général, après débats en l’audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt-cinq.