Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1985, 84-14.691, Publié au bulletin

CA Bordeaux 15 mai 1984

CASS
Rejet 4 décembre 1985

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
La cour a confirmé que, selon la loi, les victimes ne peuvent pas être privées d'indemnisation en raison de la force majeure ou du fait d'un tiers, ce qui justifie l'accueil de la demande de provision.
Accepté
Absence de faute alléguée contre la victime
La cour a noté qu'aucune faute n'était reprochée à M. Z..., rendant ainsi la demande d'indemnisation fondée.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt ayant accordé une provision à Mme X pour la mort de M. Z dans un accident. Le demandeur invoquait, d'une part, la règle « le criminel tient le civil en état » (articles 455 et 458 du CPC) et, d'autre part, l'absence de faute de M. A, ainsi que la possibilité d'exonération par un tiers (articles 1382 et 1384 du Code civil). La Cour de cassation rejette le pourvoi, précisant que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 protège les victimes, et qu'aucune faute n'était reprochée à M. Z, rendant les critiques inopérantes. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La règle "le criminel tient le civil en l’état" est inapplicable en référé.

Il ne saurait être fait grief à un arrêt d’avoir, en déclarant l’existence de l’obligation non sérieusement contestable, accueilli la demande de provision formée par la veuve d’un conducteur victime d’une collision entre son automobile et un camion, sans tenir compte du fait qu’aucune faute n’avait été relevée contre le conducteur de ce camion et sans rechercher si le gardien de celui-ci ne pouvait pas s’exonérer de son obligation à réparation par le fait d’un tiers, dès lors que, aucune faute n’étant alléguée à l’encontre du conducteur victime, ces critiques sont devenues inopérantes, par application des articles 2 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 déc. 1985, n° 84-14.691, Bull. 1985 II n° 189 p. 127
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-14691
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 II n° 189 p. 127
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 15 mai 1984
Textes appliqués :	Loi 85-677 1985-07-05 art. 2, art. 4
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007016484
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Aubouin
Rapporteur :	Rapp. M. Devouassoud
Avocat général :	Av.Gén. M. Bézio
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu, selon l’arret confirmatif attaque rendu sur appel d’une ordonnance de refere, que m. Z… ayant ete mortellement blesse au cours de la collision survenue entre le vehicule qu’il conduisait et l’ensemble routier de la societe glatigny-rahord et fils conduit par m. A…, mme x…, agissant au nom de sa fille mineure sabine z…, a, pour obtenir une provision, assigne m. A…, m. Y…, pris en sa qualite de president-directeur general de la societe glatigny-rahard et fils, et la mutuelle generale d’assurances ;

Attendu qu’il est fait grief a l’arret d’avoir accueilli la demande de mme x…, d’une part, sans repondre aux conclusions dans lesquelles etait invoquee la regle « le criminel tient le civil en etat », violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau code de procedure civile, et, d’autre part, sans avoir suffisamment caracterise, tant au regard de l’article 1382 du code civil que de l’article 1384, alinea 1, du meme code, les elements d’ou il aurait resulte que la responsabilite des defendeurs n’etait pas serieusement contestable, aucune faute n’ayant ete relevee contre m. A…, et la cour d’appel n’ayant pas recherche si le gardien du camion ne pouvait pas s’exonerer de son obligation a reparation par le fait d’un tiers ;

Mais attendu qu’aux termes des articles 2 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendus applicables par l’article 47 de ce meme texte aux affaires pendantes devant la cour de cassation, les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un vehicule terrestre a moteur ;

Qu’en outre, la faute commise par le conducteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ;

Attendu qu’en consequence, aucune faute n’etant alleguee a l’encontre de m. Z…, les critiques de la seconde branche sont devenues inoperantes ;

Et attendu que la cour d’appel n’etait saisie d’aucune demande de sursis a statuer sur le fondement de l’article 4 du code de procedure penale d’ailleurs inapplicable en refere ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi.