Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1992, 90-20.225 90-20.226, Publié au bulletin

CA Reims 14 mars 1990

CASS
Cassation 22 avril 1992

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande en paiement
La cour d'appel a déclaré la demande recevable en estimant que Monsieur X avait la faculté de revenir devant le juge du second degré, ce qui a été jugé comme une violation des dispositions du Code de procédure civile.

Résumé de la juridiction

Fût-il rendu en l’état, le jugement dès son prononcé dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-20.225, Bull. 1992 II N° 133 p. 65
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-20225 90-20226
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 II N° 133 p. 65
Décision précédente :	Cour d'appel de Reims, 14 mars 1990
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 481
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007028784
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Sur les parties

Président :	Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Rapporteur :	Rapporteur :M. Laplace
Avocat général :	Avocat général :M. Tatu
Cabinet(s) :	SCP PETIT

Texte intégral

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-20.225 et 90-20.226 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que M. Y… a interjeté appel d’un jugement réputé contradictoire rendu par un tribunal de commerce qui l’a condamné à payer une certaine somme à M. X… ; que M. Y… a sommé, au cours de l’instance d’appel, M. X… de lui communiquer ses pièces ; que, par un arrêt du 2 novembre 1988, la cour d’appel, tout en écartant les documents qu’il avait versés au dossier, a constaté qu’aucune pièce n’avait été régulièrement communiquée par M. X… à l’appui de sa demande malgré une sommation et, infirmant le jugement, l’a débouté, « en l’état », de ses prétentions ; que M. X… ayant remis au rôle l’affaire et communiqué ses pièces, M. Y… a soutenu que la demande en paiement était irrecevable par suite du dessaisissement de la cour ; que par arrêt du 14 mars 1990 (pourvoi n° 90-20.225) la cour d’appel a déclaré la demande recevable et ordonné la réouverture des débats ; que par arrêt du 25 juin 1990 (pourvoi n° 90-20.226) elle a statué au fond en condamnant M. Y… au paiement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense (pourvoi n° 90-20.225) : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-20.225, pris en sa première branche :

Vu l’article 481 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, fût-il rendu en l’état, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche ;

Attendu que, pour déclarer recevable la demande de M. X…, qui, par le précédent arrêt avait été débouté en l’état, l’arrêt attaqué énonce qu’il avait la faculté de revenir devant le juge du second degré non dessaisi par la décision antérieure ;

Qu’en statuant ainsi la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu’il convient de faire application de l’article 627 alinéa ler du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond ; qu’enfin par application de l’article 625 de ce même Code la cassation entraîne l’annulation par voie de conséquence de l’arrêt du 25 juin 1990 (pourvoi n° 92-20.226) ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° 90-20.225 :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 mars 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 90-20.226