Infirmation 26 novembre 2024
Désistement 25 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 sept. 2025, n° 25-10.865 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.865 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2024, N° 21/09264 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50601 |
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Sur les parties
| Parties : | société Transports Mabe c/ pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: B 25-10.865
Demandeur(s)
: la société Transports Mabe
Avocat(s)
: la SAS Zribi et Texier
Défendeur(s)
: M. [S]
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 2] et Grévy
Ordonnance
: 50601
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Transports Mabe, société à responsabilité limitée, dont le siège
est [Adresse 4],
a formé un pourvoi le 27 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 26 novembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l’opposant à M. [Y] [S], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 18 septembre 2025
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