Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 26 février 2025, n° 23-20.255

TCOM Caen 15 septembre 2021

CA Caen
Infirmation partielle 29 juin 2023

CASS
Rejet 26 février 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné la société Arf aux dépens, rejetant ainsi sa demande de remboursement.
Rejeté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande formée par la société Arf et l'a condamnée à payer une somme à M. [B] et à la société A 2 A.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.255
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-20.255
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 29 juin 2023, N° 21/02684
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10120
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	FRANCOISE THOUIN-PALAT FRANCOIS BOUCARD AVOCATS ASSOC AUPRES DU CONSEIL D' ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION"SCP SPINOSI" SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION
Parties :	société A 2 A

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 février 2025

Rejet non spécialement motivé

M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10120 F

Pourvoi n° S 23-20.255

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025

La société Arf, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-20.255 contre l’arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d’appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [Y] [B], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société A 2 A, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Tréfigny, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Arf, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [B] et de la société A 2 A, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Tréfigny, conseiller rapporteur, M^me Poillot-Peruzzetto, conseiller, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Arf aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Arf et la condamne à payer à M. [B] et la société A 2 A la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt-cinq.