Infirmation 20 décembre 2024
Désistement 17 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 17 juil. 2025, n° 25-11.615 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.615 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 20 décembre 2024, N° 23/03272 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60815 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: S 25-11.615
Demandeur(s)
: la société Intel corporation
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: M. [G]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire
Ordonnance
: 60815
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Intel corporation, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
venant aux droits de la société Intel mobile communications France,
a formé un pourvoi le 12 février 2025 contre l’arrêt rendu le 20 décembre 2024 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l’opposant à M. [Y] [G], domicilié
[Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juin 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Intel corporation, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Intel corporation de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 17 juillet 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Péremption ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Pourvoi ·
- Associé ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Instance
- Aide juridictionnelle ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Profit ·
- Jonction ·
- Litige ·
- Connexité ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Contrat à durée indéterminée résilié d'un commun accord ·
- Contrat de travail, durée déterminée ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Domaine d'application ·
- Loi du 3 janvier 1979 ·
- Expiration ·
- Indemnités ·
- Novation ·
- Durée ·
- Prolongation ·
- Personnel navigant ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Anniversaire ·
- Retraite ·
- Activité ·
- Terme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Exception non adimpleti contractus opposee à la cooperative ·
- Importance des obligations non executees par les parties ·
- Exception non adimpleti contractus ·
- Décision de l'assemblee générale ·
- Inexecution d 'une obligation ·
- Assemblee générale ordinaire ·
- Opposabilité aux societaires ·
- Rapport avec les societaires ·
- 1) contrats et obligations ·
- 2) contrats et obligations ·
- Constatations suffisantes ·
- ) contrats et obligations ·
- Augmentation collective ·
- Augmentation de capital ·
- Contrats et obligations ·
- Contrat synallagmatique ·
- 3) société cooperative ·
- Conditions statutaires ·
- Livraison des produits ·
- ) société cooperative ·
- Appréciation du juge ·
- Contrôle par le juge ·
- Cooperative agricole ·
- Société cooperative ·
- Assemblee générale ·
- Capital social ·
- Augmentation ·
- Irregularite ·
- Application ·
- Inexecution ·
- Obligations ·
- Définition ·
- Societaire ·
- Créancier ·
- Décision ·
- Validité ·
- Coopérative ·
- Sociétaire ·
- Exception d'inexécution ·
- Ristourne ·
- Assemblée générale ·
- Lait ·
- Synallagmatique ·
- Exception ·
- Statut
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Peine ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Traduction ·
- Assemblée générale ·
- Recours ·
- Langue ·
- Expert judiciaire ·
- Chercheur ·
- Cour de cassation ·
- Liste ·
- Grief ·
- Enseignant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Logistique ·
- Employeur ·
- Refus ·
- Réintégration ·
- Modification ·
- Site ·
- Protection
- Personne morale ·
- Blessure ·
- Homicides ·
- Sociétés ·
- Procédure pénale ·
- Responsabilité pénale ·
- Infraction ·
- Tribunal correctionnel ·
- Responsabilité ·
- Appel
- Tribunal de police ·
- Force majeure ·
- Infraction ·
- Vol ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Port ·
- Amende ·
- Contravention ·
- Auteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Accord des propriétaires des fonds dominant et servant ·
- Commodité égale pour le propriétaire du fond dominant ·
- Double condition ·
- Déplacement ·
- Conditions ·
- Servitude ·
- Assiette ·
- Modification ·
- Enclave ·
- Fond ·
- Commun accord ·
- Code civil ·
- Cour d'appel ·
- Prescription ·
- Portée ·
- Cause
- Lot ·
- Servitude ·
- Mutuelle ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Cadastre
- Compensation opérée de lui-m ême par l'employeur ·
- Compensation opérée de lui ·
- M ême par l'employeur ·
- Contrat de travail ·
- Compensation ·
- Interdiction ·
- Eures ·
- Syndic ·
- Convention collective ·
- Salaire ·
- Salarié ·
- Préavis ·
- Industrie ·
- Jugement ·
- Règlement judiciaire ·
- Homme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.