Infirmation partielle 28 avril 2021
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 avr. 2025, n° 21-15.841 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 21-15.841 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 28 avril 2021, N° 20/12496 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR88672 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Oper+ article 700
Pourvoi n° : C 21-15.841
Demandeur : la société Aludyne Automotive Spain S.L.U
Défendeur : la société Anderton Castings
Requête n° : 1256/24
Ordonnance n° : 88672 du 10 avril 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société [N] & associés, mandataires judiciaires prise en la personne de [X] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Anderton castings, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Aludyne Automotive Spain S.L.U, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 mars 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 21 octobre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 21-15.841 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 28 avril 2021 par la cour d’appel de Paris dans l’instance opposant la société Aludyne Automotive Spain S.L.U à la société Anderton Castings ;
Vu la requête du 2 décembre 2024 par laquelle la société [N] & associés, mandataires judiciaires prise en la personne de [X] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Anderton castings, que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 17 décembre 2021, point de départ du délai de péremption.
Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à la société Anderton Castings une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro C 21-15.841 est constatée.
Vu l’article 700 du code de procédure civile, la société Aludyne Automotive Spain S.L.U est condamnée à payer à la société [N] & associés, mandataires judiciaires prise en la personne de [X] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Anderton castings la somme de 3 000 euros.
Fait à Paris, le 10 avril 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
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