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Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 juin 2025, 23-22.850, Inédit
TCOM Toulon 21 octobre 2021
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CA Aix-en-Provence
Infirmation 2 février 2023
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CA Aix-en-Provence 8 juin 2023
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CASS
Rejet 16 octobre 2024
>
CASS
Désistement 4 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à une indemnité suite à un pourvoi en cassation

    La cour a rejeté la demande d'indemnité, considérant que le désistement des requérantes ne justifiait pas le versement d'une somme d'argent aux défenderesses.

Résumé par Doctrine IA

Les demanderesses ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elles se sont désistées de leur pourvoi le 25 mars 2025, ce qui a été constaté par la Cour de cassation. La cour a donné acte de ce désistement total, condamnant les demanderesses aux dépens et rejetant leur demande d'indemnisation, les condamnant à verser 1500 euros aux sociétés défenderesses en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 23-22.850
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 23-22.850
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2023
Textes appliqués :
Article 1026 du code de procédure civile.
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 11 juin 2025
Identifiant Légifrance : JURITEXT000051744237
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:C100397
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président : Mme Champalaune (président)
Avocat(s) :
Cabinet(s) :

Texte intégral

CIV. 1

CC

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 4 juin 2025

Désistement

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 397 F-D

Pourvoi n° N 23-22.850

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2025

1°/ Mme [Y] [X] [Z], domiciliée [Adresse 18] (Vénézuela),

2°/ Mme [MO] [PY] [J] [BS], domiciliée [Adresse 17] (Colombie),

3°/ Mme [R] [I] [A] [BR], domiciliée [Adresse 10]. [Adresse 13] [Localité 9] (Vénézuela),

4°/ Mme [PX] [CN] [C], domiciliée chez [Adresse 15] (Espagne),

5°/ Mme [D] [P] [XM], domiciliée [Adresse 8] (Espagne),

6°/ Mme [G] [B] [L] [K], domiciliée [Adresse 14] [Localité 9] (Vénézuela),

7°/ Mme [F] [N], domiciliée [Adresse 6]. [Adresse 19] (Vénézuela),

8°/ Mme [MN] [E] [CM], domiciliée [Adresse 1] (États-Unis),

9°/ Mme [M] [H] [FW], domiciliée [Adresse 11] (Vénézuela),

10°/ Mme [JF] [O], domiciliée [Adresse 7] (Espagne),

11°/ Mme [PW] [U] [S], domiciliée [Adresse 12] (Mexique),

12°/ Mme [W] [V], domiciliée [Adresse 5] (Royaume-Uni),

13°/ Mme [JE] [T], domiciliée [Adresse 3] (Royaume-Uni),

ont formé le pourvoi n° N 23-22.850 contre l’arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige les opposant :

1°/ à la société TÜV Rheinland France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

2°/ à la société TÜV Rheinland LGA Products Gmbh, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 16] [Adresse 2] (Allemagne), venant aux droits de TÜV Rheinland Products Safety GmbH, prise en qualité de la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mmes [Y] [X] [Z], [MO] [PY] [J] [BS], [R] [I] [A] [BR], [PX] [CN] [C], [D] [P] [XM], [G] [B] [L] [K], [F] [N], [MN] [E] [CM], [M] [H] [FW], [JF] [O], [PW] [U] [S], [W] [V] et [JE] [T], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés TÜV Rheinland France, ès qualités, et TÜV Rheinland Lga Products Gmbh, ès qualités, et l’avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tifratine, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement

Vu l’article 1026 du code de procédure civile :

1. Mmes [Y] [X] [Z], [MO] [PY] [J] [BS], [R] [I] [A] [BR], [PX] [CN] [C], [D] [P] [XM], [G] [B] [L] [K], [F] [N], [MN] [E] [CM], [M] [H] [FW], [JF] [O], [PW] [U] [S], [W] [V] et [JE] [T] se sont pourvues en cassation d’un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 2 février 2023 à leur préjudice et au profit des sociétés TÜV Rheinland France et TÜV Rheinland Lga Products Gmbh.

2. Le 25 mars 2025, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi.

3. Ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport, le 15 janvier 2025, il doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à Mmes [Y] [X] [Z], [MO] [PY] [J] [BS], [R] [I] [A] [BR], [PX] [CN] [C], [D] [P] [XM], [G] [B] [L] [K], [F] [N], [MN] [E] [CM], [M] [H] [FW], [JF] [O], [PW] [U] [S], [W] [V] et [JE] [T] de leur désistement total ;

Les condamne aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés TÜV Rheinland France et TÜV Rheinland Lga Products Gmbh la somme de 1500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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