Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 oct. 2025, n° 25-13.010 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.010 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Chambéry, 21 janvier 2025, N° 22/02162 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50717 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: G 25-13.010
Demandeur(s)
: M. [A]
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: Mme [D]
Ordonnance
: 50717
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [L] [A], domicilié chez M. et Mme [K] [T],
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 21 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 21 janvier 2025 par la cour d’appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l’opposant à Mme [I] [D], épouse [A], domiciliée [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 16 octobre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liberté ·
- Demande ·
- Délai ·
- Procédure pénale ·
- Juridiction competente ·
- Appel ·
- Détention ·
- Convention européenne ·
- Service ·
- Transcription
- Management ·
- Sociétés ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Luxembourg ·
- Cession de créance ·
- Référendaire
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Radiation ·
- La réunion ·
- Justification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979 ·
- Possibilité d'en connaître d'avance le montant maximum ·
- Montant conforme au taux moyen convenu ·
- Prêt à taux d'intérêt variable ·
- Protection des consommateurs ·
- Somme réclamée à ce titre ·
- Indemnité due au prêteur ·
- Contrats et obligations ·
- Intérêts compensatoires ·
- Loi du 13 juillet 1979 ·
- Remboursement anticipé ·
- Crédit immobilier ·
- Offre préalable ·
- Clause pénale ·
- Prêt d'argent ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Emprunteur ·
- Exécution ·
- Réduction ·
- Révision ·
- Remboursement ·
- Prêt ·
- Indemnité ·
- Offre ·
- Conforme ·
- Taux d'intérêt ·
- Décret ·
- Crédit ·
- Clause ·
- Stipulation
- Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions ·
- Société d'exercice libérale par action simplifiée ·
- Obligations convertibles en actions ·
- Qualification avant leur conversion ·
- Société d'exercice liberal ·
- Société commerciale ·
- Valeurs mobilières ·
- Titres de créance ·
- Obligations ·
- Pharmacie ·
- Sociétés ·
- Capital ·
- Pharmacien ·
- Benelux ·
- Action ·
- Droit de vote ·
- Détention ·
- Santé publique ·
- Conversion
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Marc ·
- Carolines ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Discrimination syndicale ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Promotion professionnelle ·
- Suppléant ·
- Intéressement ·
- Pourvoi ·
- Activité ·
- Différences ·
- Classification
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Pôle emploi ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Observation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Observation ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives
- Déchéance ·
- Département ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Mineur ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège
- Architecte ·
- Associé ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Construction ·
- Assureur ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Qualités ·
- Responsabilité limitée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.