Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mars 2025, n° 22-24.102

CA Poitiers 25 janvier 2022

CASS
Rejet 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner Monsieur [M] aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de Monsieur [M] et a condamné ce dernier à payer une somme à la société B-Squared Investments, en application de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-24.102
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-24.102
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 25 janvier 2022, N° 21/01271
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210267
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Veraltis Asset Management, société B-Squared Investments

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10267 F

Pourvoi n° C 22-24.102

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025

M. [W] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-24.102 contre l’arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d’appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Veraltis Asset Management, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Nacc,

2°/ à la société B-Squared Investments, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg), venant aux droits de la société Veraltis Asset Management, anciennement dénommée société Nacc, suivant l’acte de cession de créance du 30 avril 2022,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de M. [M], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Veraltis Asset Management, anciennement dénommée société Nacc, de la société B-Squared Investments, venant aux droits de la société Veraltis Asset Management, anciennement dénommée société Nacc, après débats en l’audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Latreille, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à la société B-Squared Investments, venant aux droits de la société Veraltis Asset Management, anciennement dénommée société Nacc, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-cinq.