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Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 15 mai 2025, n° 24-22.229
CA Amiens 8 octobre 2024
>
CASS
Désistement 15 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Centre spécialités pharmaceutiques (CSP) a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Toutefois, par acte déposé le 14 mars 2025, elle a déclaré se désister de son pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, la Cour de cassation constate ce désistement. Par conséquent, le pourvoi est considéré comme nul et sans effet. La décision de la cour d'appel reste donc en vigueur.

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Sur la décision

Référence :
Cass., 15 mai 2025, n° 24-22.229
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 24-22.229
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel d'Amiens, 8 octobre 2024, N° 23/00462
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 19 mai 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:OR60545
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :
Centre spécialités pharmaceutiques c/ caisse régionale d'assurance maladie, société

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odesi

Pourvoi n°

: G 24-22.229

Demandeur(s)

: la société Centre spécialités pharmaceutiques (CSP)

Avocat(s)

: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel

Défendeur(s)

: la caisse régionale d’assurance maladie

d’Ile-de-France (CRAMIF)

Ordonnance

: 60545

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Centre spécialités pharmaceutiques (CSP), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 9 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 8 octobre 2024 par la cour d’appel d’Amiens (tarification), dans le litige l’opposant à la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est [Adresse 1].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mars 2025, la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, agissant au nom de la société Centre spécialités pharmaceutiques (CSP), a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Centre spécialités pharmaceutiques (CSP) de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 15 mai 2025

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