Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 3 sept. 2025, n° 25-85.363 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-85.363 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désignation de juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR01204 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° C 25-85.363 F-N
N° 01204
SL2
3 SEPTEMBRE 2025
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 SEPTEMBRE 2025
M. [T] [N] a interjeté appel de l’arrêt de la cour d’assises de la Haute-Vienne en date du 21 mars 2025, qui, pour vols avec arme et tentative, violences aggravées, en récidive, l’a condamné à vingt-deux ans de réclusion criminelle, quinze ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et dix ans d’inéligibilité.
Le ministère public a interjeté appel incident de l’arrêt pénal.
Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d’assises de la Corrèze.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du trois septembre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Salarié ·
- Heures supplémentaires ·
- Heure de travail ·
- Employeur ·
- Repos compensateur ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Incident ·
- Code du travail
- Syndicat de copropriétaires ·
- Autorisation ·
- Lot ·
- Immeuble ·
- Cour de cassation ·
- Règlement de copropriété ·
- Partie commune ·
- Assemblée générale ·
- Copropriété ·
- Destination
- Constatations souveraines des juges du fond ·
- Intention commune des parties ·
- Vente d'un fond de commerce ·
- Contrats et obligations ·
- Interprétation ·
- Fonds de commerce ·
- Veuve ·
- Valeur ·
- Intention libérale ·
- Dette ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Part ·
- Avocat général ·
- Ampliatif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Inéligibilité ·
- Suivi socio-judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Récidive ·
- Sûretés ·
- Procédure pénale
- Société par actions ·
- Bretagne ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Construction ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Action
- Adresses ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Surendettement ·
- Gestion ·
- Désistement ·
- Responsabilité limitée ·
- Management ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Désistement ·
- Communiqué ·
- Siège social ·
- Résidence
- Interdiction de séjour ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Violence ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Autorisation
- Action concernant la propriété ou la jouissance des lots ·
- Atteinte à la jouissance des parties communes ·
- Action individuelle des coproprietaires ·
- Action en justice ·
- Copropriété ·
- Consorts ·
- Lot ·
- Trouble ·
- Partie commune ·
- Action ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Utilisation ·
- Textes ·
- Réparation du préjudice ·
- Branche
Sur les mêmes thèmes • 3
- Management ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Sociétés ·
- Rejet
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- In solidum ·
- Communiqué ·
- Associé ·
- Cabinet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.