Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 juillet 2025, n° 23-16.420
TGI Paris 15 février 2022
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CA Paris
Infirmation partielle 30 mars 2023
>
CASS
Rejet 3 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Moyen de cassation

    La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et a donc rejeté le pourvoi.

Commentaire1

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1Le règlement général des aides financières du CNC est légèrement modifiéAccès limité
Lexis Veille · 17 avril 2023
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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 3 juil. 2025, n° 23-16.420
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 23-16.420
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 30 mars 2023, N° 22/05445
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 10 juillet 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:C210752
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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