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Sur la décision
| Référence : | Cass., 3 avr. 2025, n° 24-15.462 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.462 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 21 mars 2024, N° 23/03192 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90300 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : C 24-15.462
Demandeur : Mme [P]
Défendeur : URSSAF Aquitaine
Requête n° : 1200/24
Ordonnance : 90300 du 3 avril 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
l’URSSAF Aquitaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [N] [P], ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 mars 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 22 novembre 2024 par laquelle l’URSSAF Aquitaine demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 24-15.462 formé le 21 mai 2024 par Mme [N] [P] à l’encontre de l’arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d’appel de Bordeaux ;
Vu l’avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 11 mars 2025, l’URSSAF Aquitaine s’est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l’arrêt attaqué.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que l’URSSAF Aquitaine s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 24-15.462.
Fait à Paris, le 3 avril 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
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