Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 22 octobre 2025, n° 24-18.850 24-18.850

TGI Paris 19 novembre 2021

CA Paris
Infirmation partielle 2 mai 2024

CASS
Rejet 22 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation ne justifiaient pas une décision spécialement motivée et n'étaient pas suffisants pour remettre en cause l'arrêt de la cour d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [K] aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement formulée par la caisse.
Accepté
Demande de paiement au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de Mme [K] et a condamné celle-ci à payer une somme à la caisse, ce qui justifie la demande de paiement.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 22 oct. 2025, n° 24-18.850
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-18.850 24-18.850
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 2 mai 2024, N° 22/07373
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10745
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	caisse de Crédit mutuel des boucles de Seine ouest parisien, pôle 6

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 22 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10745 F

Pourvoi n° K 24-18.850

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 OCTOBRE 2025

Mme [G] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-18.850 contre l’arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l’opposant à la caisse de Crédit mutuel des boucles de Seine ouest parisien, société coopérative à responsabilité limitée à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [K], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la caisse de Crédit mutuel des boucles de Seine ouest parisien, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [K] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [K] et la condamne à payer à la caisse de Crédit mutuel des boucles de Seine ouest parisien la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.