Confirmation 15 mars 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 24-19.065 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.065 ; ECLI:FR:CCASS:2025:OR50855 |
| Décision(s) liée(s) : |
|
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Marques : | FRANCOIS VILLON |
| Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle : | 4633296 |
| Classification internationale des marques : | CL03 ; CL08 ; CL09 ; CL14 ; CL16 ; CL18 ; CL25 |
| Référence INPI : | M20250392 |
Sur les parties
| Parties : | M. [X] [L] (Israël) c/ M. [S] [O], PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI |
|---|
Texte intégral
M20250392 M COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 24-19.065 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon Défendeur(s) : le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et autres Ordonnance : 50855 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [X] [L], domicilié [Adresse 3] (Israël), a formé un pourvoi le 16 août 2024 contre l’arrêt rendu le 15 mars 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l’opposant : 1°/ au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [S] [O], domicilié [Adresse 4], 3°/ au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], 75001 Paris. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 1 / 2
Pourvoi N°24-19.065-Première présidence (Ordonnance) 4 décembre 2025 procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 4 décembre 2025 Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 2 / 2
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