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Sur la décision
| Référence : | Cass., 15 janv. 2026, n° 25-16.989 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.989 ; ECLI:FR:CCASS:2026:OR50030 |
| Décision(s) liée(s) : |
|
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Référence INPI : | M20260008 |
Sur les parties
| Parties : | M. [H] [S] c/ REEMTSMA CIGARETTENFABRIKEN GmbH (Allemagne), DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI |
|---|
Texte intégral
M20260008 M COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 25-16.989 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : la société Reemtsma Cigarettenfabriken Gmbh et autre Ordonnance : 50030 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [H] [S], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 13 mai 2025 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l’opposant : 1°/ à la société Reemtsma Cigarettenfabriken Gmbh, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne) et dans la procédure [Adresse 3] (Allemagne), 2°/ au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 1 / 2
Pourvoi N°25-16.989-Première présidence (Ordonnance) 15 janvier 2026 procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 15 janvier 2026 Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 2 / 2
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