Confirmation 26 juin 2025
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Désistement 11 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 11 déc. 2025, n° 25-17.201 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.201 ; ECLI:FR:CCASS:2025:OR61408 |
| Décision(s) liée(s) : |
|
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Référence INPI : | M20250401 |
Sur les parties
| Parties : | FRANCEPIERRE POITOU-CHARENTES SAS c/ FRANCEPIERRE SARL, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI, PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE |
|---|
Texte intégral
M20250401 M COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-17.201 Demandeur(s) : la société Francepierre-Poitou-Charentes Avocat(s) : Me Bertrand Défendeur(s) : la société Francepierre et autres Ordonnance : 61408 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Francepierre-Poitou-Charentes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 21 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 19 mai 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l’opposant : 1°/ à la société Francepierre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l’établissement public Institut national de la propriété industrielle, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, 1 rue Peyresc, 13100 Aix-en-Provence. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2025, Me Bertrand, agissant au nom de la société Francepierre-Poitou-Charentes, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 1 / 2
Pourvoi N°25-17.201-Première présidence (Ordonnance) 11 décembre 2025 dès lors de donner acte à la société Francepierre-Poitou-Charentes de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 décembre 2025 Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 2 / 2
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